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La cession de fonds de commerce : prix de cession, acte sous conditions suspensives, formalités légales

Avocats au barreau de Paris situé dans le 9ème arrondissement, Maître Hayoun et Maître Nakache assistent vendeur comme acquéreur lors de la cession d'un fonds de commerce ou d'un droit au bail commercial et assure la rédaction tant du compromis de vente que de l'acte réitératif.

Une fois cédant et cessionnaire d'accords sur le prix de cession d'un fonds de commerce ou d'un droit au bail, les parties doivent formaliser leurs engagements. L'intervention d'un avocat peut alors être nécessaire pour défendre vos droits et assurer l'efficacité juridique de la mutation.

Comment fixer le prix de vente d'un fonds de commerce ?

Cédant et cessionnaire s'accordent sur la valorisation du fonds de commerce en fonction de nombreux paramètres.

Les éléments incorporels tels que le bail commercial (qualité de l'emplacement, valeur locative) ou la clientèle influent sensiblement sur la détermination du prix de vente.

Les éléments corporels tels que l'agencement, le matériel, les équipements ou le mobilier impactent également la valeur du fonds.

Il est fréquent que le prix de cession soit fixé en fonction d'un pourcentage du chiffre d'affaires de l'exploitation (le pourcentage retenu est fonction du secteur d'activité) ou encore en fonction de la rentabilité du fonds (EBITDA auquel on applique un coefficient multiplicateur).

Avocats à Paris, Maître Hayoun et Maître Nakache vous assistent dans la détermination et la négociation du prix de cession d'un fonds de commerce.

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Quelles sont les précautions à prendre lors de la signature d'une promesse de vente de fonds de commerce ?

Avocat en cession de fonds de commerce

La cession d'un fonds de commerce passe généralement par la conclusion préalable d'une promesse de cession de fonds de commerce destinée notamment à l'accomplissement des obligations légales ou contractuelles qui peuvent incomber au cédant, ou au cessionnaire, avant la réalisation de la vente du fonds. La rédaction de la promesse de vente doit être être réalisée avec soin et doit comporter les mentions légales requises à peine de nullité : chiffres d'affaires, résultats d'exploitation, origine de propriété (nom du précédent vendeur, date de l'acte d'acquisition, prix de vente pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel), les états des inscriptions et privilèges grevant le fonds, l'identification du bail commercial (date, durée), etc.

Préalablement à la cession définitive, il convient fréquemment d'opérer la purge du droit de préemption commerciale des communes, la purge du droit de préférence du bailleur selon les conditions de cessibilité prévues au bail commercial et la purge du droit d'information préalable des salariés. Il faudra également veiller à s'assurer que le bail commercial cédé avec le fonds de commerce donne droit au renouvellement, sous peine pour l'acquéreur de perdre le fonds sans indemnité. Avocats à Paris, Maître Hayoun et Maître Nakache vous assistent et vous accompagnent dans la formulation et la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives requises pour la préservation de vos droits.

Quelles sont les formalités à accomplir suite à la vente d'un fonds de commerce ?

Après la vente du fonds de commerce, il appartient à l'acquéreur d'accomplir diverses formalités légales : paiement des droits d'enregistrement (2 à 3 % du prix de cession, après application d'un abattement jusqu'à 23 000 €), publication de la cession dans un journal d'annonces légales (JAL) dans le ressort du Tribunal de commerce du fonds cédé, publication de la cession au BODACC, dépôt d'un bilan de clôture auprès de l’administration fiscale sauf en cas de poursuite d'activité, etc.

Il est également capital que l'acquéreur procède à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés du chef des lieux loués, pour éviter toute dénégation éventuelle par le bailleur du droit à la propriété commerciale à l'échéance du bail. Maître Hayoun et Maître Nakache, Avocats à Paris, assurent l'accomplissement de l'ensemble de ces formalités pour le compte du cessionnaire.

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