Menu

Avocat Procédure de renouvellement à Paris

Maîtres Hayoun et Nakache sont avocats dans le VIIIème arrondissement de Paris. Ils vous conseilleront dans la procédure de renouvellement des baux commerciaux

Maître Hayoun et Maître Nakache, vos avocats à Paris

Le cabinet d’avocats de Maître Hayoun et Maître Nakache se situe à Paris 8.Leurs domaines d’expertise sont très vastes et recouvrent notamment le droit des sociétés (constitution de sociétés, fusions, PACS d’associés, opération sur le capital, tenue d’assemblées générales, cession du fond de commerce ou droit au bail, cession des droits sociaux et protocole de cession de titre).

Maître Hayoun et Maître Nakache sont versés dans le contentieux des affaires (litiges entre associés, rédaction et négociations des contrats, bail commercial, procédures d’éviction commerciales, contention des affaires et baux d’habitations). Ils sont rompus au droit immobilier (rédaction du bail, commercial, cession de fond de commerce et droit au bail, action et fixation du loyer de renouvellement, procédures d’éviction commerciale, procédures d’expulsion).

Renouvellement du bail commercial : faites appel à l’expertise de Maître Hayoun et Maître Nakache

Le droit des baux commerciaux est complexe. Maître Hayoun et Maître Nakache sauront vous conseiller, notamment lors d’une procédure de renouvellement. Au terme d’une durée minimale de neuf ans le locataire du fonds qui souhaite renouveler son bail, peut le signifier au propriétaire, par exploit d’Huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception. Il est tenu d’adresser sa requête dans les six mois qui précèdent l’expiration du bail ou à n’importe quel moment après.

Faute d’une réponse du propriétaire dans un délai de trois mois consécutifs à la demande de renouvellement du bail, cette dernière est tacitement acceptée. Le propriétaire peut, au cours de ce délai de trois mois, avaliser par acte d’Huissier la requête de renouvellement. S’il envisage de modifier le montant du loyer, il peut le proposer en réponse à son locataire lorsqu’il consent au renouvellement par voie d’Huissier ou dans les six mois avant l’expiration du bail.

Le propriétaire peut refuser le renouvellement du bail en payant à son locataire une indemnité d’éviction. Le montant de cette indemnité dépend du préjudice que le non-renouvellement cause au locataire. Une procédure de renouvellement du bail commercial est particulièrement complexe. Elle est fréquente à Paris et en Ile-de-France dont l’économie est l’une des plus actives du monde. Le professionnalisme de Maître Hayoun et Maître Nakache vous sera donc indispensable.

Contactez-moi

Consultez également :

Vous avez des questions?

Contactez-moi