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Avocat en droit des sociétés à Paris 8ème Arr.

Avocat au Barreau de Paris situé dans le 8ème arrondissement, Maître Hayoun et Maître Nakache assurent une double mission de conseil et de défense devant les tribunaux lors de contentieux en droit des sociétés.

Vous souhaitez constituer une société, aménager vos relations avec vos associés, réaliser une augmentation de capital, ou encore céder vos titres de société ?

Maître Hayoun et Maître Nakache, Avocats au Barreau de Paris, vous accompagnent et assurent la rédaction de statuts de sociétés et de pactes d’actionnaires, le conseil et la prise en charge des formalités de création d’entreprises (SARL, SAS, SA, SCI…), le secrétariat juridique telles que la rédaction des assemblées générales et augmentation de capital, la négociation et la formalisation des actes de cession de titres et garantie de passif, et l'accompagnement social des dirigeants.

Comment se déroule une constitution de société ?

La constitution d'une société implique au préalable de définir la forme sociale adéquate, de déterminer l'objet social avec exactitude et de comprendre les enjeux d'une éventuelle majorité de contrôle.

La rédaction des statuts permettra alors de fixer les règles afférentes à l'organisation et au fonctionnement de la société.

Selon la forme sociale choisie, la liberté statutaire est plus ou moins importante, de sorte qu'un pacte d'actionnaire est souvent nécessaire pour organiser, en parallèle, les relations entre les associés (agrément en cas de cession, clause anti-dilution, mécanisme de sortie conjointe, politique de vote lors des assemblées générales).

Le dépôt du capital social (libération minimum d'un tiers du capital) sur un compte de capital donnera lieu à l'établissement d'un certificat par le dépositaire.

La signature des statuts peut alors être régularisée et les formalités légales dûment accomplies, donnant lieu notamment à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Suivant la forme sociale choisie, il faudra également veiller à faire viser et parapher les registres obligatoires (registres d'assemblées, registre de mouvement de titres et compte individuel d'actionnaire) auprès du Greffe du Tribunal de commerce compétent.

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Comment se déroule une cession de titres ?

Maître Hayoun et Maître Nakache, Avocats à Paris 8 rompus à ce type d'opération, se proposent de vous conseiller et de vous assister lors de ce processus.

La cession de titres est une opération portant transfert de propriété des parts sociales ou des actions de la société.

La phase de détermination du prix de cession est crucial et répond à des usages en fonction du secteur d'activité considéré.

La valorisation d'entreprise s'apprécie, classiquement, au regard de la valeur comptable et bilancielle de la société.

La définition de la dette nette devra être précisée dans l'acte de cession et un mécanisme de variation du prix pourra également être stipulé.

En pratique, la cession est consentie sous conditions suspensives : agrément préalable des associés, financement, notification d'audit satisfaisant, acquisition par les cédants de l’intégralité du capital social auprès des associés minoritaires, purge loi Hamon, information-consultation du comité d'entreprise, agrément ou déclaration auprès des autorités administratives de tutelle, etc.

La cession de titres comporte également la stipulation d'une garantie de passif qui fait l'objet d'une négociation entre les parties.

Enfin, outre les formalités légales à accomplir consécutivement à la cession (modification statutaire, remplacement des organes de direction et publications légales subséquentes, etc.), le cessionnaire devra acquitter des droits d’enregistrement dont le montant diffère en fonction de la forme sociale des titres cédés, ce qui peut conduire les parties à opérer une transformation de la forme sociale, préalablement à toute cession définitive.

Quelles sont les clauses usuelles en matière de garantie de passif ?

En pratique, à l'issue de l'audit conduit par l'acquéreur, des risques sont identifiés et la garantie de passif a pour objet de permettre une indemnisation de l'acquéreur en cas de réclamation par un tiers.

La garantie de passif s'apprécie aussi en fonction des déclarations du vendeur en matière sociale, fiscale, comptable, locative, et au vu des litiges nés ou à naître.

La garantie de passif peut également être limitée par l’application d'une franchise, d'un "de minimi" et d'un plafond.

Une garantie de la garantie de passif est régulièrement consentie par le vendeur, soit au moyen d'un séquestre d'une partie du prix de cession, soit au moyen d'une caution ou d'une garantie bancaire à première demande.

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