Avocat pour séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce à Paris 8 : de l'administration des oppositions à la remise des fonds au vendeur
Avocat en fonds de commerce à Paris 8ème, Maître Hayoun prend en charge les opérations de séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce, dans l'intérêt de l'acquéreur et du vendeur, conformément aux dispositions légales et à la mission fixée à l'acte de cession de fonds de commerce. Après la vente du fonds de commerce, l'acquéreur est légalement constitué séquestre du prix de vente du fonds de commerce.
Au regard de la complexité des opérations de séquestre et de la responsabilité encourue à l'égard des créanciers du vendeur, l'intervention d'un avocat séquestre apparaît indispensable pour défendre les droits du vendeur (libération rapide du prix de vente) et éviter à l'acquéreur d'être lésé.
Quelle est la mission du séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce ?
La mission de séquestre consiste principalement à assurer les fonctions suivantes :
- Identification de l'origine décennale de propriété du fonds et du droit au bail,
- Levée des états d'inscription et privilèges du chef des prédécesseurs (le but est d'éviter un trouble de possession de l'acquéreur),
- Réception des oppositions au prix de vente, le séquestre étant désigné domicile élu pour la validité et/ou pour la correspondance suivant les cas,
- Obtention d'une attestation sur l'honneur du domicile élu pour la validité des opposition (séquestre hors ressort),
- Purge éventuelle du droit de surenchère attachée au privilège de nantissement conventionnel du fonds de commerce,
- Paiement des oppositions par prélèvement sur les fonds séquestrés après accord de règlement du cédant,
- Libération du reliquat du prix de vente au profit du cédant après expiration du solidarité fiscale ou règlement des sommes dues en vertu de l'article 1684-1 du Code général des impôts ou attestation fiscale de poursuite d'activité (article 201 du CGI),
- Obtention des accords de mainlevée des créanciers inscrits sur le fonds et radiation des inscriptions auprès du Greffe du Tribunal de commerce.
Avocat à Paris 8, Maître Hayoun assure une mission de séquestre professionnel, garantissant à l'acquéreur le transfert de la responsabilité juridique et financière des opérations de séquestre et un traitement proactif dans l'intérêt du vendeur pour une libération accélérée du prix de vente.
Comment débloquer rapidement le prix de cession d'un fonds de commerce ?
Le séquestre du prix de vente est une opération qui peut durer plusieurs mois, sinon, plus rarement, plusieurs années. Le vendeur souhaite régulièrement percevoir le prix de vente du fonds de commerce rapidement, sans attendre davantage. Or, le déblocage rapide du prix de vente se heurte au délai de solidarité fiscale dont jouit l’administration fiscale et qui dure près de 5 mois. Des moyens simples existent pour abréger le délai de solidarité fiscale et permettre un déblocage rapide : communiquer rapidement à l'administration fiscale le bilan de l'exploitation de l'année en cours au jour de la cession, obtenir une attestation fiscale de poursuite d'activité conformément à l'article 201 du Code générale des impôts, etc.
Le séquestre peut-il payer un créancier contre l'avis du vendeur ?
Le séquestre professionnel d'une cession de fonds de commerce, de gré à gré, requiert les instructions du vendeur avant tout paiement. Cette règle ne souffre d'aucune exception, sauf en cas de mesure d'exécution forcée (saisie-attribution sur le compte séquestre, ATD). Cependant, l'opposition au prix de vente régulièrement signifiée dans les formes et délais prévues par la loi a pour effet de rendre le prix de vente, à due-concurrence, indisponible. Le séquestre est alors légalement contraint de bloquer la somme correspondant au montant de l'opposition, jusqu'à obtention d'une mainlevée amiable ou judiciaire.
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