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Avocat en cession de fonds de commerce - droit au bail à Paris 8ème Arr.

Avocats au Barreau de Paris situé dans le 8ème arrondissement, Maître Hayoun et Maître Nakache vous conseillent et vous assistent dans l’acquisition ou la vente d'un fonds de commerce, d'une branche d'activité ou d'un droit au bail commercial.

Vous souhaitez vendre ou acquérir un fonds de commerce ou un droit au bail commercial ?

Maître Hayoun et Maître Nakache, Avocats à Paris, vous conseillent pour préserver la défense de vos droits, rédige la promesse de vente sous conditions suspensives, s'assure que les dettes inscrites sur le fonds de commerce sont inférieures au prix de vente, vous assiste dans la négociation qui peut s'établir avec le bailleur en vue de la conclusion d'un nouveau bail commercial, notamment en cas de changement de la destination contractuelle, procède à la purge du droit de préemption commerciale s'il existe et assume la mission de séquestre du prix de cession dans l'intérêt du vendeur et de l'acquéreur.

Comment se déroule une cession de fonds de commerce ?

Une cession de fonds de commerce se déroule en plusieurs étapes.

Etape n°1 : La négociation du prix de cession 

Cédant et cessionnaire s'accordent sur la valorisation du fonds de commerce en fonction du chiffre d'affaires de l'exploitation (le pourcentage retenu est fonction du secteur d'activité) ou encore en fonction de l'excédent brut d'exploitation (EBITDA auquel on applique un coefficient multiplicateur).

L'agencement, le mobilier et le matériel (immobilisations corporels au bilan) composant le fonds de commerce, impactent également la détermination du prix de vente.

Etape n°2 : La signature d'une promesse synallagmatique de vente de fonds de commerce

La conclusion d'un compromis de vente est indispensable.

Maître Hayoun et Maître Nakache, Avocats à Paris, assurent la rédaction d'une promesse de vente efficace juridiquement et comportant les mentions légales impératives prévues par le Code de commerce à peine de nullité : chiffres d'affaires, résultats d'exploitation, origine de propriété (nom du précédent vendeur, date de l'acte d'acquisition, prix de vente pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel), les états des inscriptions et privilèges grevant le fonds, l'identification du bail commercial (date, durée ...), etc.

Les parties peuvent convenir de fixer diverses conditions suspensives et une durée pendant laquelle ces conditions devront être réalisées : purge du droit de préemption commerciale des communes, purge du droit de préférence du bailleur selon les conditions de cessibilité prévues au bail commercial, obtention d'un prêt bancaire destiné à financer tout ou partie du prix de cession, conclusion d'un nouveau bail commercial aux charges et conditions différentes, obtention d'un permis de construire, purge loi Hamon à l'égard des salariés, etc.

Maître Hayoun et Maître Nakache, avocats à Paris, vous assistent et vous accompagnent dans la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives.

Etape n°3 : La conclusion d'un acte de cession définitive 

La levée des conditions suspensives conduit à la régularisation de l'acte réitératif de cession de fonds de commerce.

Le bailleur est en principe appelé à concourir à la signature de l'acte de cession de fonds de commerce.

A la signature, le cessionnaire rembourse généralement au cédant le dépôt de garantie versé entre les mains du bailleur et se trouve subrogé dans les droits du cédant.

Le stock fait l'objet d'un inventaire chiffré et contradictoire : le prix du stock est payé par l'acquéreur, en dehors de l'acte de cession, directement entre les mains du vendeur.

Le prix de vente, lui, est réglé suivant les modalités fixées par les parties : le prix peut être payable comptant ou payable à terme au moyen de l'émission de billets à ordre ou lettres de change présentés à l'encaissement aux échéances convenues par les parties.

En quoi consiste le séquestre du prix de vente ?

Suite à la cession du fonds de commerce, le prix de vente n'est pas perçu immédiatement par le vendeur.

Un séquestre du prix de vente est désigné par les parties à l'acte de cession, dont l'objet principal consiste à protéger l'acquéreur d'un trouble de possession du fonds de commerce et à régler les créanciers opposants et les créanciers inscrits sur le fonds.

Le Code de commerce prévoit justement l'accomplissement par l'acquéreur d'un certain nombre de formalités légales consécutives à la vente du fonds : paiement des droits d'enregistrement (2 à 3 % du prix de vente, après application d'un abattement jusqu'à 23 000 €), publication de la cession dans un journal d'annonces légales (JAL) dans le ressort du Tribunal de commerce du fonds cédé, publication de la cession au BODACC.

Maître Hayoun et Maître Nakache, Avocats à Paris, assurent l'accomplissement de l'ensemble de ces formalités pour le compte du cessionnaire.

A compter de la publication au BODACC, un délai d'opposition court pendant 10 jours, délai pendant lequel les créanciers du vendeur sont invités à former opposition au domicile élu pour la réception des oppositions.

En pratique, le séquestre est désigné domicile élu pour recevoir les oppositions, soit pour la validité et la correspondance, soit pour la correspondance lorsque le séquestre est domicilié hors ressort.

La mission de séquestre consiste alors principalement à assurer les fonctions suivantes : administration des oppositions au prix de vente, origine décennale de propriété du fonds, obtention d'une attestation sur l'honneur du domicile élu pour la validité des opposition (séquestre hors ressort), paiement des oppositions par prélèvement sur les fonds séquestrés après accord de règlement du cédant, obtention des accords de mainlevées des privilèges de nantissement et radiation des inscriptions auprès du Greffe, purge éventuelle du droit de suite et droit de surenchère, libération du reliquat au profit du cédant après expiration du solidarité fiscale ou règlement des sommes dues en vertu de l'article 1684-1 du Code général des impôts.

Maître Hayoun et Maître Nakache, Avocats à Paris, assurent la mission de séquestre conformément à l'acte de cession et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Peut-on céder un bail commercial seul ?

Le bail commercial est un actif incorporel (propriété commerciale, droit au renouvellement ou droit au paiement d'une indemnité d'éviction) qui peut, en principe, être cédé en dehors de toute clientèle.

C'est le cas précisément lorsque le cessionnaire envisage d'exercer dans les lieux loués une activité différente de celle du cédant.

Cependant, la destination contractuelle insérée au bail commercial est, en principe, exclusive de toute autre activité.

Si le bailleur ne peut s'opposer à la cession du bail commercial dans le cadre d'une vente de fonds de commerce, il en va différemment en matière de cession de droit au bail seul.

En effet, les baux commerciaux stipulent, de façon usuelle, l'interdiction d'une telle cession sauf agrément du propriétaire des locaux commerciaux.

Maître Hayoun et Maître Nakache, Avocats à Paris, vous conseillent et vous assistent dans la négociation avec le bailleur en vue d'obtenir son accord, dans l'établissement d'un avenant au bail modifiant la destination du bail ou dans la conclusion d'un nouveau bail commercial.

La présentation de l'acquéreur et les garanties exigées par le bailleur, du fait de la modification souhaitée, impliquent une connaissance fine des concessions/exigences requises en pareille matière.

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